Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 14/08/2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la souscription payante au service Crénoteam, édité par Kévin MARTIN, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Crénoteam ». Elles s'adressent à des clients professionnels (B2B) et complètent les CGU. La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes.
2. Offres et tarifs
Le Service est facturé selon un nombre de sièges choisi par le Client : toutes les fonctionnalités sont incluses, et le montant dépend du nombre de sièges souscrits (à l'unité), indépendamment de l'effectif réel. Le Client reste maître de sa dépense et ajuste ce nombre à tout moment. Un plancher de 8 sièges s'applique. Deux rythmes sont proposés, au choix du Client : mensuel ou annuel (ce dernier à tarif réduit). Les tarifs unitaires en vigueur sont ceux affichés sur la page Abonnement au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros ; TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Le cas échéant, la TVA deviendra applicable de plein droit au-delà des seuils légaux et s'ajoutera aux prix affichés.
3. Période d'essai
Une période d'essai gratuite de 14 jours (jusqu'à 35 salariés) est proposée, sans carte bancaire. À son terme, l'accès complet nécessite la souscription d'un abonnement payant. Aucun prélèvement n'est effectué sans souscription explicite.
4. Souscription et paiement
La souscription et les paiements sont opérés via notre prestataire de paiement Stripe. Le Client garantit être habilité à utiliser le moyen de paiement fourni. L'abonnement est facturé par prélèvement récurrent automatique, à échéances mensuelles ou annuelles selon le rythme choisi, à la date anniversaire de la souscription. Le montant de chaque échéance est calculé sur le nombre de sièges choisi par le Client (plancher de 8 appliqué). Au-delà de 100 sièges, une offre sur devis est établie sur demande.
5. Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour la période correspondant au rythme choisi (un mois ou un an), reconduit tacitement par périodes successives, jusqu'à résiliation. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata de la période entamée.
6. Modification des sièges et du rythme
Le Client choisit son nombre de sièges et peut le modifier à tout moment. En rythme mensuel, tout changement s'applique à l'échéance suivante. En rythme annuel, une hausse est facturée au prorata des mois restants, tandis qu'une baisse prend effet au renouvellement (sans remboursement de la période en cours). Ajouter ou retirer un salarié ne modifie pas la facturation tant que le nombre de sièges choisi n'est pas dépassé ; pour ajouter un salarié au-delà, le Client augmente d'abord ses sièges. Le Client peut aussi basculer entre mensuel et annuel à tout moment (ajustement au prorata géré par Stripe).
7. Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant une période de grâce de 7 jours. À défaut de régularisation, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'au paiement des sommes dues.
8. Facturation
Les factures sont émises à chaque échéance et accessibles via le portail de facturation (Stripe). Le Client est responsable de l'exactitude de ses informations de facturation.
9. Droit de rétractation
Le Service étant destiné à un usage professionnel (B2B), le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas.
10. Résiliation
La résiliation s'effectue depuis le portail de facturation ou la page Abonnement. Elle met fin à la reconduction ; l'accès demeure actif jusqu'au terme de la période déjà réglée. À l'issue, le Client peut demander l'export de ses données (voir politique de confidentialité).
11. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur au titre de l'abonnement est limitée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects.
12. Données personnelles et sous-traitance
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des salariés du Client, l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : l'Accord de sous-traitance (DPA) fait partie intégrante des présentes CGV et est accepté lors de la souscription.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.